Sect. REGLEMENT TYPE DES SYSTEMES FEDERAUX DE GARANTIE DES MUTUELLES (1) (1) Ce règlement type est également applicable aux unions de mutuelles.
Art. Annexe, article 2
En vigueur depuis le 21 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le système de garantie a pour objet la prise en charge, à titre d'avances, par le fonds d'intervention prévu à l'article 5 du paiement des prestations statutaires des mutuelles adhérentes qui se trouvent dans l'incapacité de faire face à leurs engagements.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073411#art-annexe-article-2