Titre TITRE Ier : MEDECINS AGREES ET COMITES MEDICAUX.
Art. 7-3
En vigueur depuis le 14 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les honoraires des médecins, les frais d'examens médicaux résultant des examens prévus au présent décret et, éventuellement, de transport et d'hospitalisation pour diagnostic sont calculés d'après les dispositions de l'article 53 du décret du 14 mars 1986 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006066564#art-7-3