Titre TITRE Ier : MEDECINS AGREES ET COMITES MEDICAUX.
Art. 9
En vigueur depuis le 14 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le médecin du travail attaché à l'établissement auquel appartient le fonctionnaire dont le cas est soumis au conseil médical est informé de la réunion et de son objet. Il peut obtenir, s'il le demande, communication du dossier de l'intéressé. Il peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion. Il remet un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 23,32 et 35-7. Le fonctionnaire intéressé et l'autorité compétente de l'établissement peuvent faire entendre le médecin de leur choix par le conseil médical.
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Prolegi/LEGITEXT000006066564#art-9