Titre TITRE Ier : MEDECINS AGREES ET CONSEILS MEDICAUX.
Art. 4
En vigueur depuis le 21 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les médecins agréés appelés à examiner au titre du présent décret des fonctionnaires ou des candidats aux emplois de la fonction publique hospitalière dont ils sont médecins traitants sont tenus de se récuser.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006066564#art-4-1