Titre TITRE Ier : MEDECINS AGREES ET CONSEILS MEDICAUX.
Art. 7-2
En vigueur depuis le 14 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais de déplacement du président du conseil médical, des membres du conseil siégeant avec voix délibérative, tant pour la consultation du dossier que pour l'instance, des médecins agrées et de l'agent convoqué sont pris en charge ou remboursés dans les conditions prévues par la réglementation relative aux frais de déplacements des fonctionnaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006066564#art-7-2-1