Titre TITRE Ier : MEDECINS AGREES ET CONSEILS MEDICAUX.
Art. 6-1
En vigueur depuis le 14 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf dispositions contraires, les conseils médicaux mentionnés aux 1° et 2° de l'article 6 exercent à l'égard des fonctionnaires qui en relèvent les compétences attribuées au conseil médical mentionné à l'article 5 dans les mêmes conditions.
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Prolegi/LEGITEXT000006066564#art-6-1-1