Art. 1
En vigueur depuis le 1 mai 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Une prime de sujétions spéciales, non soumise à retenue pour pension civile, est attribuée aux personnels qualifiés des parcs et jardins de la direction du patrimoine du ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006066595#art-1