Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des personnels bénéficiaires ainsi que le montant de la prime sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, de l'économie et des finances et de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006066595#art-2