Art. 13
En vigueur depuis le 27 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entre en vigueur le premier jour du septième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006066601#art-13