Sect. Section 2 : Prévention technique collective et individuelle Formation des salariés.
Art. 10
En vigueur depuis le 27 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
L'employeur est tenu d'organiser en liaison avec le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel et avec le médecin du travail une formation à la sécurité pour les travailleurs exposés aux gaz de fumigation.
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Prolegi/LEGITEXT000006066601#art-10