Art. 7
En vigueur depuis le 1 juil. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
La cotisation est due à compter de la date d'effet de l'adhésion et fait l'objet de versements trimestriels. Elle est payable en francs auprès de la caisse dans le mois qui suit l'émission, par celle-ci, de l'appel de cotisation.
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Prolegi/LEGITEXT000006073412#art-7