Art. 2
En vigueur depuis le 6 mai 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires visés à l'article 1er ci-dessus reçoivent notification du corps, du grade et de l'échelon dans lequel leur intégration est envisagée. Sauf option contraire des intéressés dans le délai d'un an à compter de la publication du présent décret, ces intégrations prennent effet à compter du 15 juin 1985.
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Prolegi/LEGITEXT000006066644#art-2