DECRET·n° 88-524·3 mai 1988
Décret n°88-524 du 3 mai 1988 fixant les modalités d'intégration dans les corps métropolitains correspondants des fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de Saint-Pierre-et-Miquelon relevant du ministère des postes et télécommunications
En vigueur depuis le 3 mai 1988 3 articles 3 versions historisées
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