Art. 2
En vigueur depuis le 7 mai 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chargés de mission sont nommés par arrêté du Premier ministre. Ils sont recrutés : 1° Parmi les fonctionnaires titulaires de l'Etat appartenant à la catégorie A ou parmi les officiers généraux ou supérieurs. Pour être nommés chargés de mission hors classe, de 1re classe ou de 2e classe, les intéressés doivent avoir atteint au moins l'indice brut 801 et appartenir à un corps dont l'échelon terminal est classé aux groupes hors échelle. 2° Parmi des personnes non fonctionnaires, titulaires au moins d'un diplôme d'ingénieur homologué par la commission des titres, d'un diplôme d'études approfondies d'enseignement supérieur ou d'un diplôme équivalent.
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Prolegi/LEGITEXT000006066651#art-2