Art. 7
En vigueur depuis le 13 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les officiers généraux ou supérieurs qui occupent des emplois de chargé de mission hors classe ou 1re classe peuvent opter soit pour le traitement et les indemnités accessoires prévus pour leur emploi au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, soit pour la solde et les indemnités accessoires afférentes à leur grade.
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Prolegi/LEGITEXT000006066651#art-7