Art. 3
En vigueur depuis le 8 mai 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des dépenses, déterminé dans les conditions prévues au 1° de l'article 2 ci-dessus, est actualisé en valeur 1986 par application du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement pour 1986.
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Prolegi/LEGITEXT000006066710#art-3