DECRET·n° 88-617·6 mai 1988
Décret n°88-617 du 6 mai 1988 pris pour l'application des dispositions des articles 17 et 21 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985
En vigueur depuis le 6 mai 1988 6 articles 6 versions historisées
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