Titre TITRE II : MESURES TRANSITOIRES.
Art. 5
En vigueur depuis le 8 mai 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les groupes d'arrondissements dont la composition a été modifiée par le tableau n° 2 annexé à la loi du 9 juillet 1987 précitée sont soumis aux dispositions des articles 6 à 8 ci-après.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006066711#art-5