Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
A la demande de l'assuré et sous réserve de l'accord de la caisse compétente, le versement des cotisations dues peut être échelonné sur une période de quatre ans au plus à compter de la notification de l'admission au rachat. Si, à l'expiration de cette période, la totalité des cotisations n'a pas été versée, le rachat est annulé et les versements effectués sont remboursés à l'intéressé.
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Prolegi/LEGITEXT000006066742#art-6