DECRET·n° 88-673·6 mai 1988
Décret n°88-673 du 6 mai 1988 relatif au rachat de cotisations d'assurance vieillesse par les membres de la famille d'un infirme ou invalide qui remplissent ou ont rempli bénévolement auprès de ce dernier le rôle de tierce personne
En vigueur depuis le 6 mai 1988 13 articles 13 versions historisées
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