Art. 1
En vigueur depuis le 8 mai 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de la réduction de tarif prévue à l'article R.* 18-1 du code des postes et télécommunications est fixé à 40 p. 100. Cette réduction porte sur le montant hors taxe des redevances facturées au titre de l'utilisation des services de télécommunication assurant la transmission par fac-similé des journaux bénéficiaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006066749#art-1