DECRET·88-685·6 mai 1988

Décret n°88-685 du 6 mai 1988 portant fixation du taux et des modalités de réduction du prix des prestations facturées au titre de l'utilisation des services de télécommunication assurant la transmission par fac-similé des quotidiens et des publications qui leur sont assimilées

En vigueur depuis le 6 mai 1988 5 articles 5 versions historisées
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