Art. 3
En vigueur depuis le 8 mai 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titulaire du contrat d'abonnement aux services de télécommunication pouvant bénéficier de la réduction adresse au secrétariat de la commission mixte visée à l'article R.* 19 du code des postes et télécommunications un relevé des dépenses correspondant à la durée d'utilisation des services de télécommunication par les journaux bénéficiaires de la réduction.
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Prolegi/LEGITEXT000006066749#art-3