Titre TITRE Ier : TAXES FIXÉES DANS LE CADRE DE LA CONVENTION POSTALE UNIVERSELLE.
Art. 14
En vigueur depuis le 16 août 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les envois originaires des pays étrangers et adressés poste restante sont passibles de la taxe applicable aux correspondances de même nature du régime intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000006066885#art-14