Titre TITRE Ier : TAXES FIXÉES DANS LE CADRE DE LA CONVENTION POSTALE UNIVERSELLE.
Art. 19
En vigueur depuis le 16 août 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le prix de vente des coupons-réponse internationaux est fixé à 7,20 F.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006066885#art-19