Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 24
En vigueur depuis le 16 août 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les relations entre la France et les pays avec lesquels des arrangements spéciaux ont été conclus, l'administration des postes, des télécommunications et de l'espace est autorisée à assurer des liaisons postales spécialisées. Les taxes afférentes à ces liaisons sont fixées contractuellement avec les expéditeurs à partir des prix de revient des différents services assurés.
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Prolegi/LEGITEXT000006066885#art-24