Titre TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 22
En vigueur depuis le 6 oct. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Des décrets, en conseil des ministres, pris après avis du Conseil constitutionnel détermineront en tant que de besoin les aménagements nécessaires à l'application des dispositions du présent décret dans les territoires d'outre-mer, les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que dans les centres de vote prévus par la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976.
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Prolegi/LEGITEXT000006066926#art-22