DECRET·n° 88-944·5 octobre 1988
Décret n°88-944 du 5 octobre 1988 portant organisation du référendum
En vigueur depuis le 5 octobre 1988 23 articles 23 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4titolo TITRE II : CONVOCATION DES ÉLECTEURS ET ORGANISATION DU SCRUTIN.TITRE II : CONVOCATION DES ÉLECTEURS ET ORGANISATION DU SCRUTIN.
Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10titolo TITRE III : RECENSEMENT DES VOTES.TITRE III : RECENSEMENT DES VOTES.
Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19titolo TITRE IV : RÉCLAMATIONS.TITRE IV : RÉCLAMATIONS.
Art. 20Art. 21titolo TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 22Art. 23