Titre TITRE II : CONVOCATION DES ÉLECTEURS ET ORGANISATION DU SCRUTIN.
Art. 5
En vigueur depuis le 6 oct. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les électeurs sont convoqués le 6 novembre 1988 en vue de prendre part à la consultation prévue par le décret susvisé décidant de soumettre un projet de loi au référendum.
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Prolegi/LEGITEXT000006066926#art-5