Titre TITRE Ier : PROCÉDURE D'HABILITATION.
Art. 4-1
En vigueur depuis le 6 mars 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
S'il n'a pas été statué par le préfet dans le délai de quatre mois suivant le dépôt de la demande d'habilitation, celle-ci est considérée comme rejetée.
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Prolegi/LEGITEXT000006066930#art-4-1