DECRET·88-949·6 octobre 1988

Décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant

En vigueur depuis le 6 octobre 1988 17 articles 17 versions historisées
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