DECRET·n° 88-949·6 octobre 1988

Décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant

En vigueur depuis le 6 octobre 1988 17 articles 17 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : PROCÉDURE D'HABILITATION.TITRE Ier : PROCÉDURE D'HABILITATION.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 4-1 Art. 5

titolo TITRE II : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT ET DE RETRAIT DE L'HABILITATION.TITRE II : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT ET DE RETRAIT DE L'HABILITATION.

Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13

titolo TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

Art. 14 Art. 15 Art. 16

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