Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Art. 14
En vigueur depuis le 6 mars 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont immédiatement applicables aux demandes d'habilitation en cours d'instruction à sa date de publication au Journal officiel. Les habilitations délivrées avant cette date restent valables pour une période de trois ans à compter de cette date. Toutefois les dispositions du titre II du présent décret leur sont applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000006066930#art-14