Titre TITRE II : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT ET DE RETRAIT DE L'HABILITATION.
Art. 10
En vigueur depuis le 6 mars 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande prévue à l'article 9 est présentée et instruite conformément aux dispositions des articles 1er à 4 et la nouvelle habilitation est, le cas échéant, délivrée dans les conditions prévues à l'article 5 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006066930#art-10