Titre TITRE II : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT ET DE RETRAIT DE L'HABILITATION.
Art. 11
En vigueur depuis le 6 mars 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté accordant ou refusant le renouvellement prend effet à la date de sa notification. L'habilitation précédemment accordée continue de produire ses effets jusqu'à cette date, dans les conditions définies par l'arrêté qui l'avait délivrée.
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Prolegi/LEGITEXT000006066930#art-11