Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Art. 15
En vigueur depuis le 6 mars 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés les articles 1er à 5 et 33 à 35 du décret n° 46-734 du 16 avril 1946, les articles 8 et 9 du décret n° 59-1095 du 21 septembre 1959 et les articles 1er à 8 et 12 à 14 de l'arrêté interministériel du 13 juillet 1960.
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Prolegi/LEGITEXT000006066930#art-15