Titre TITRE II : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT ET DE RETRAIT DE L'HABILITATION.
Art. 12
En vigueur depuis le 6 mars 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à compromettre la mise en oeuvre des mesures éducatives ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs confiés. La décision est prise par arrêté du préfet conformément aux dispositions des articles 3 et 4 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006066930#art-12