Titre TITRE III : DÉTACHEMENT D'OFFICE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LALOI N° 83-634 DU 13 JUILLET 1983
Art. 27-4
En vigueur depuis le 14 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les personnels des corps de direction et les directeurs des soins, tous les actes mentionnés aux articles 26 à 27-3 du présent décret sont de la compétence de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
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Prolegi/LEGITEXT000023457725#art-27-4-1