Titre TITRE IV : DISPONIBILITÉ›Chapitre CHAPITRE II : Disponibilité sur demande.
Art. 36
En vigueur depuis le 14 oct. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fonctionnaire mis en disponibilité doit justifier à tout moment que son activité ou sa situation correspond réellement aux motifs pour lesquels il a été placé dans cette position.
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Prolegi/LEGITEXT000023457725#art-36