Art. 22
En vigueur depuis le 1 janv. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les visas d'examen technique et homologations délivrés avant l'entrée en vigueur du présent décret conservent leur validité. Dans les règlements pris en application du 2° du deuxième alinéa de l'article L. 233-5 du code du travail, l'examen de type est substitué au visa d'examen technique à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006066960#art-22