DECRET · n° 88-989

Décret n°88-989 du 17 octobre 1988 modifiant la section VI du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux procédures de contrôle des appareils, machines, éléments de machines, protecteurs de machines, dispositifs, équipements et produits de protection

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Art. 23

En vigueur depuis le 1 janv. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1989.

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legi/LEGITEXT000006066960#art-23

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