DECRET·n° 88-989·17 octobre 1988
Décret n°88-989 du 17 octobre 1988 modifiant la section VI du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux procédures de contrôle des appareils, machines, éléments de machines, protecteurs de machines, dispositifs, équipements et produits de protection
En vigueur depuis le 17 octobre 1988 24 articles 24 versions historisées
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