Art. 1
En vigueur depuis le 10 avr. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est autorisé à émettre un emprunt à deux tranches. La première tranche se compose d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 Mars 2000, la seconde d'obligations assimilables du Trésor en ECU 9,5 p. 100 Avril 2000.
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Prolegi/LEGITEXT000006075154#art-1