DECRET·n° 89-1012·29 décembre 1989

Décret n°89-1012 du 29 décembre 1989 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Janvier 1990 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor

En vigueur depuis le 29 décembre 1989 16 articles 16 versions historisées

Sommaire