Art. 5
En vigueur depuis le 10 avr. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations de la seconde tranche sont émises à 96,90 p. 100 du nominal, soit 484,50 ECU. L'intérêt nominal est de 9,5 p. 100, soit 47,50 ECU par obligation. Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année et pour la première fois le 25 avril 1991. Les obligations sont remboursées le 25 avril 2000.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006075154#art-5