Art. 5
En vigueur depuis le 26 févr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires hospitaliers titulaires d'un grade classé dans le groupe III, bénéficiant au 1er janvier 1989 d'un classement dans le groupe IV, en application des dispositions du décret n° 2006-227 du 24 février 2006 susvisé, conservent le bénéfice de ces dispositions dans le groupe III bis.
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Prolegi/LEGITEXT000006067040#art-5