Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des actes exécutés en sa qualité de comptable public, l'agent comptable central et, par l'intermédiaire du directeur des services comptables régionaux, les chefs de service de comptabilité sont placés sous l'autorité du directeur des affaires communes.
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Prolegi/LEGITEXT000006067052#art-6