Art. 1
En vigueur depuis le 16 juil. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière peuvent bénéficier, dans la limite des crédits accordés chaque année à cet effet, d'une indemnité forfaitaire de sujétions particulières.
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Prolegi/LEGITEXT000006067166#art-1