DECRET·n° 89-495·10 juillet 1989
Décret n°89-495 du 10 juillet 1989 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétions particulières aux fonctionnaires du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
En vigueur depuis le 10 juillet 1989 4 articles 4 versions historisées
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