Art. 2
En vigueur depuis le 21 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour concourir à l'objectif de cohérence de la politique spatiale, le Comité de l'espace a pour missions : a) D'analyser les plans pluriannuels spatiaux civils et militaires et de préparer les décisions du Gouvernement relatives à la politique spatiale. b) D'examiner l'influence des programmes spatiaux sur l'industrie française et européenne ; c) De préparer, notamment sur rapport du directeur général du Centre national d'études spatiales, les orientations relatives à la position de la France en matière de collaboration spatiale internationale ; d) Enfin, de proposer au Premier ministre toute action qui lui semble nécessaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006067173#art-2