Art. 3
En vigueur depuis le 21 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité de l'espace se réunit au moins deux fois par an sur convocation de l'un ou l'autre de ses coprésidents. En fonction de l'ordre du jour, le comité peut s'adjoindre à titre consultatif des représentants des départements ministériels intéressés et faire appel à des experts qualifiés. Le secrétariat du comité est assuré par le Centre national d'études spatiales.
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Prolegi/LEGITEXT000006067173#art-3